Conditions générales

Conditions générales

 

Seules nos conditions générales exposées ci-dessous seront d’application nonobstant toutes conditions générales contraires de l’acheteur.

 

Toutes nos factures sont payables au grand comptant, sauf stipulation spéciale reprise sur la facture. A défaut de règlement à l'échéance, et par mois de retard, les factures produisent un intérêt de 12% l'an (HTVA) à partir du jour de l'échéance, et sans mise en demeure préalable. En outre, il est expressément convenu entre les parties, qu'à défaut de paiement à l'échéance et sans mise en demeure, le montant des factures sera augmenté d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 12% (HTVA) à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 50 euros (HTVA). Nous nous réservons le droit de propriété des travaux jusqu'au paiement complet de la facture. Toute contestation, pour être redevable, doit être notifiée, sous 7 jours, par recommandé, dès réception de la facture.

Dans le cas de la réalisation d'un état des lieux locatif d'entrée, le rapport d'état des lieux reste l'entière propriété du bureau Cindy Marcq Immobilier et ne peut être copié pour une future location. Toute reproduction est donc strictement interdite. L'état des lieux d'entrée ne pouvant servire que pour un locataire, comme comparatif, pour réaliser sa sortie locative. En cas de reproduction, le bureau Cindy Marcq Immobilier se réserve le droit de demander une indemnité forfaitaire équivalente à 500€ HTVA.

En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétents.